Les opérateurs téléphoniques n'en ont pas fini avec les factures sur papier

Free a été débouté dans sa demande d'annulation d'un arrêté qui impose, aux opérateurs téléphoniques, de fournir aux abonnés, qui en font la demande, une facture papier.

Le gouvernement a publié, au Journal officiel, un arrêté du 31 décembre 2013 qui oblige aux opérateurs téléphoniques, à fournir une facture détaillée sur papier aux abonnés qui en font la demande.

Mécontent de cette décision, Free, qui privilégie depuis longtemps l'envoi des factures électroniques, avait alors décidé d'attaquer l'arrêté devant le Conseil d’État.

Dans une décision du 31 octobre 2014, le Conseil d’État a rejeté le recours.

L'opérateur se basait sur l'article D98-5 du code des postes et communications électroniques, qui garantit le droit des consommateurs à recevoir une facture détaillée gratuitement, mais qui ne précise pas le format de celle-ci. 
Le Conseil d'État a jugé que cet article se bornait à garantir le droit du consommateur à recevoir gratuitement des factures non détaillées et, sur demande, des factures détaillées. ″Ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer aux prestataires de services de communications électroniques la fourniture de factures sur un support plutôt que sur un autre.″

Free estimait également que l'arrêté avait pour conséquence l'aggravation de ses charges d'exploitation ainsi que la remise en cause de certaines de ses offres commerciales, conséquence que le Conseil d’État a jugé sans incidence sur sa légalité.

Autre argument de l'opérateur : l'article 1er de la loi de mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, qui indique que les politiques doivent promouvoir un développement durable.  
Le Conseil d’État a estimé que les principes énoncés dans cet article n'avaient pas de portée normative, et qu'ils ne pouvaient être invoqués à l'encontre de l'arrêté attaqué.

Enfin, Free avait avancé que cet arrêté attaquait le principe de liberté du commerce et de l'industrie et faussait le jeu de la concurrence. Ces arguments ont, eux aussi, été écartés.

L'opérateur devra donc continuer à envoyer à ses abonnés qui en font la demande, une facture sur papier.

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