Une enquête ouverte sur les pratiques fiscales de l'Irlande envers Apple

Des dispositions fiscales particulières auraient été accordées à certaines multinationales, des aides contraires aux règles de l'Union européenne.

La Commission européenne a décidé mercredi, de se pencher sur les pratiques fiscales des multinationales Starbucks, Fiat Finance and Trade et Apple. Ces trois groupes profiteraient de spécificités fiscales de pays européens afin de réduire leurs impôts, par le biais de la législation européenne concernant les aides d'État.

Trois enquêtes ont donc été ouvertes. L'une de ces enquêtes s'intéresse aux décisions des autorités fiscales de l'Irlande concernant le géant de l'informatique Apple.

Ces mesures font suite à des articles de presse affirmant que certaines entreprises ont bénéficié d’importantes réductions d’impôts accordées au moyen de "décisions anticipatives en matière fiscale" appelées "tax ruling", adoptées par les autorités fiscales nationales.

Ces décisions anticipatives ne posent pas problème en tant que telles. Ce sont des lettres d'intention qui permettent à une entreprise de demander, à l'avance, comment sera calculée son imposition ou comment seront appliquées certaines dispositions fiscales.
Mais elles peuvent aussi être utilisées pour conférer des avantages à une entreprise. Elles sont alors considérées comme des aides d’État.

"Les règles de l'UE en matière d’aides d’État, interdisent aux autorités nationales de prendre des mesures permettant à certaines entreprises de payer moins d’impôts qu'elles ne le devraient, si les règles fiscales de l’État membre étaient appliquées de manière équitable et non discriminatoire" explique Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence (en photo en médaillon).

Il souligne aussi : "Dans le contexte actuel de contraintes budgétaires, il est particulièrement important que les grandes multinationales paient leur juste part d'impôts."

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