Droit - A quoi s'expose l'employeur qui abuse de la clause de confidentialité ?

Dans l'arrêt Sanofi du 5 novembre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation, a précisé les sanctions en cas d'abus de la clause de confidentialité des informations transmises au comité d'entreprise (CE) par l'employeur.

Le 5 novembre, la Cour de cassation a donné raison au comité centrale d'entreprise (CCE) de l'entreprise Sanofi Aventis recherche et développement. Dans cette affaire, l'employeur avait adressé au CCE deux documents liés à un projet de restructuration, qu'il avait entièrement classé confidentiels. Le CCE, ne pouvant rien communiquer aux salariés, avait porté l'affaire devant les tribunaux.

L'article L. 2325-5 du Code du travail indique : ″Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.″

Cela implique que l'employeur doit déclarer confidentielles les informations lors de la délivrance ou de la présentation des documents. Et il faut que l'information revêt d'un caractère confidentiel.

Si l'employeur donne des documents au CE sous le sceau de la confidentialité, sans pouvoir justifier de la nécessité d'assurer la protection de ces données, la sanction de cet usage abusif, qui a été rendue le 5 novembre, consiste pour l'employeur à reprendre toute sa procédure de consultation du CE...

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