Mode d'emploi du dépôt légal pour les imprimeurs et façonniers

Un imprimeur a l'obligation de faire un dépôt légal des documents qu'il imprime (livre, périodique, carte postale, affiche, etc.). Voici la démarche à suivre.

Qui est doit faire ce dépôt ?

L'imprimeur (graveur, photographe, ou toute personne produisant une œuvre relevant des arts graphiques par quelque procédé que ce soit) ou le dernier façonnier doit déposer un exemplaire du document qu'il produit auprès de la bibliothèque habilitée de sa région.

L’article R132-6 du code du patrimoine qui régit le dépôt légal prévoit que "lorsque la confection d’un ouvrage nécessite la collaboration de plusieurs imprimeurs ou façonniers, le dépôt est effectué par celui d’entre eux qui effectue la livraison définitive à l’éditeur". 

Pour les ouvrages remis par différents façonniers à l’éditeur pour assemblage final, c’est à l’éditeur qu’incombe la charge du dépôt imprimeur.

Quels document ne sont pas concernés par ce dépôt ?

Sont exclus les cahiers d'écriture et de découpage, les documents électoraux, les recueils de photocopies et de reproductions d'articles de presse ou d'autres textes, les réimpressions à l’identique, les thèses et autres travaux universitaires non édités, les travaux d'impression dits de ville (faire-part, cartes de visite…), de commerce (factures, bons de commande…) ou administratifs (modèles, bordereaux...).

En quoi consiste le dépôt légal imprimeur ?

Concrètement, le dépôt légal consiste à déposer le document concerné accompagné d'une fiche de déclaration en trois exemplaires auprès de l'établissement habilité à ce dépôt. Le dépôt est obligatoire et gratuit.

Où doit-on déposer ?

Pour les imprimeurs localisés à Paris ou en Île-de-France, le dépôt doit se faire à la Bibliothèque nationale de France (BNF) située à Paris.

Pour les imprimeurs basés en province ou en outre-mer, le dépôt s'effectue auprès de la bibliothèque habilitée à recevoir le dépôt légal imprimeur de sa région (les BDLI ou bibliothèques de dépôt légal imprimeur).
La liste et l'adresse des BDLI sont disponibles en cliquant ici. 

Combien d'exemplaires du document doit-on déposer ?

Il faut déposer un exemplaire du document concerné.

Comment faire parvenir les documents ?

Le document accompagné des trois déclarations peut être soit envoyé par courrier en franchise postale (dispense d’affranchissement), soit déposé directement à la bibliothèque (attention : ce dépôt physique est suspendu lorsque le plan Vigipirate est activé).

Comment faire la déclaration ?

Le formulaire de déclaration est à télécharger sur le site de la BNF. Il varie suivant la localisation de l'imprimeur ou façonnier (cliquer ici pour avoir accès à la liste des liens vers les déclarations).

Cette fiche, une fois complétée, devra accompagner en trois exemplaires le document à déposer.

(L'Extranet du dépôt légal éditeur, qui permet aux éditeurs d'effectuer cette déclaration en ligne, ne concerne pas le dépôt légal imprimeur.)

Quand doit-on déposer ?

L'imprimeur ou le façonnier doit faire le dépôt dès la fin du tirage ou de la fabrication.

Précision

Bien que les imprimeurs déposent les documents qu'ils impriment, les éditeurs doivent effectuer eux aussi le dépôt légal du document. Ces deux dépôts sont différents.

Cas particulier : quand l'éditeut est l'imprimeur

Dans l’hypothèse où l'éditeur soit aussi l'imprimeur, il devra satisfaire aux deux obligations de dépôt et devra donc verser, en tant que qu’éditeur, un exemplaire à la BNF et, en tant qu’imprimeur, un exemplaire à la bibliothèque de sa circonscription.

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